Conditions générales de ventes

Toute prise de commande, au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web francesapinbio.fr, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et l'acceptation totale et sans réserve.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part, par la société France Sapin Bio au capital variable, dont le siège social est à Belloc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix, sous le numéro RCS 795043892 ci-après dénommée « le vendeur» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur dénommée ci-après « l'acheteur ». Le site est destiné à la vente et à la livraison de sapins de Noël de variété Nordmann et épicéa, ainsi qu'à la vente de boissons alcoolisées.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles, entre le vendeur et l'acheteur. Les conditions sont applicables, à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Le vendeur

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site francesapinbio.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les produits alcoolisés proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies des produits sur le Site sont non contractuelles.

Vente d'alcool et restrictions légales

Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool est formellement interdit aux mineurs de moins de 18 ans. En validant sa commande, l'acheteur certifie être majeur et avoir l'âge légal requis pour acheter des boissons alcoolisées. Le vendeur se réserve le droit de demander une pièce d'identité lors de la livraison. En cas de doute sur l'âge de l'acheteur ou du destinataire, et en l'absence de justificatif d'âge, la livraison ne pourra être effectuée et aucun remboursement ne sera accordé.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue, le jour de la commande, sera le seul applicable à l'acheteur. Les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après sont indiqués au client avant validation de la commande.

Livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site, est réservée aux acheteurs qui résident en France (hors Corse) et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. La livraison est assurée par un prestataire indépendant, l'acheteur devra donc se conformer aux conditions générales du livreur.

Pour les produits alcoolisés, la livraison ne peut être effectuée qu'à une personne majeure pouvant justifier de son âge. Toute commande de produits contenant de l'alcool sera obligatoirement remise en main propre contre signature et présentation d'une pièce d'identité si nécessaire. En cas d'absence du destinataire ou d'impossibilité de vérifier sa majorité, le colis sera déposé au point relais le plus proche où le client devra présenter une pièce d'identité pour le récupérer.

Les commandes seront expédiées le lendemain de la commande. Le délai du transporteur est prévu entre 48 et 72h à compter de l'expédition du produit. La livraison est prévue jusqu'au pas de la porte du rez de chaussée. La livraison en étage ne se fera qu'à la discrétion du livreur. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

Le vendeur se réserve le droit de décaler une date de livraison ou un créneau horaire. Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport. (Coursier ou transporteur TNT)
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours, et non dû à un cas de force majeure ou à une faute du client, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par LRAR adressée à France Sapin Bio, Belloc 09200 Montjoie en Couserans et pourra obtenir le remboursement des sommes déjà payées dans les conditions et selon les modalités définies dans l'article L.114-1 du Code de la consommation, étant précisé que les sommes déjà versées par l'acheteur ne sont pas des arrhes et représentent le paiement de la commande.

Pour toute question relative à sa livraison, l'acheteur peut contacter le vendeur par téléphone au 06 58 09 46 59 ou par email à francesapinbio@gmail.fr. Les réclamations seront enregistrées du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• Pour les commandes comprenant des produits alcoolisés, certifier être majeur en cochant la case correspondante ;
• Valider sa commande après l'avoir vérifiée;

Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique sa confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, le délai de rétractation ne s'applique pas pour les produits périssables vendus sur le site francesapinbio.fr.

Pour les produits alcoolisés, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, à condition que les emballages d'origine n'aient pas été ouverts. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts, et en parfait état, à l'adresse suivante : France Sapin Bio, Belloc 09200 Montjoie en Couserans. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés.

Pour les produits non alcoolisés (sapins), conformément aux dispositions précédentes concernant les produits périssables, le délai de rétractation ne s'applique pas.

En cas de problème avéré, l'acheteur peut obtenir un geste commercial attribué par le vendeur dans un délai de 48 heures, à compter de sa réception, sous réserve d'avoir au préalable prévenu le vendeur par email à l'adresse francesapinbio@gmail.com ou par téléphone, au 05 61 66 54 40, dans un délai de 24 heures après la réception du Produit et obtenu un accord de sa part.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais de notre plate-forme de paiement sécurisé SYSTEMPAY de la Banque Populaire, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises, sont cryptées par un logiciel, et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance, au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles ainsi que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. Une facture sera disponible sur l'interface Web de l'acheteur, à sa demande elle pourra lui être envoyée par mail ou par courrier.

Litige et responsabilité

La vente d'alcool aux mineurs étant interdite, le vendeur ne pourra être tenu responsable du non-respect de cette interdiction par l'acheteur. En validant sa commande contenant des produits alcoolisés, l'acheteur s'engage formellement à avoir l'âge légal requis pour l'achat d'alcool.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les produits alcoolisés doivent être consommés avec modération.

La responsabilité du vendeur, au titre des obligations des CGV, ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait d'un tiers, à la faute de l'acheteur, ou à la survenance d'un evènement de force majeure ou de cas fortuit, tel que, et sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes, et d'une manière générale tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes et des livraisons.

Les présentes conditions générales de vente et, de manière plus générale, la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit français. Tout litige relatif à cette relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur sera soumis à la compétence du Tribunal de Foix.